Taxe foncière : dégrèvement possible pour certains bailleurs pénalisés par le confinement

Les propriétaires-bailleurs davantage touchés par la vacance locative dans les villes moyennes

Dès le 17 mars 2020, les Français ont été contraints de rester chez eux en raison du confinement imposé pour enrayer l’épidémie de coronavirus. Dans ces conditions, difficile, voire impossible d’emménager, de réaliser un état des lieux ou même de terminer des travaux de rénovation. Si le marché de l’immobilier a connu un arrêt brutal durant cette période, beaucoup de locataires et notamment des étudiants, ont préféré rendre les clés de leur logement pour rejoindre leur famille. Une situation qui a pénalisé de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont dès lors été touchés par une vacance locative forcée et prolongée.

30 %

Traditionnellement, les logements étudiants sont libérés au mois de juin, à la fin de la période scolaire. Mais en 2020, le confinement a conduit de nombreux étudiants à donner leur préavis en mars ou avril, portant le taux de vacance locative à + 30 % pendant cette période par rapport à 2019.

Dans les grandes villes où l’immobilier est tendu, le confinement n’a eu que peu d’incidence pour les propriétaires bailleurs qui ont pu relouer leur bien rapidement après, à l’image de Bordeaux, Paris, Lyon ou Toulouse. Mais dans les villes moyennes comme Limoges, Clermont-Ferrand ou Poitiers, les propriétaires sont davantage pénalisés.

Pour la période 2020, les dossiers doivent être envoyés avant le 31 décembre 2021

Pour soutenir certains propriétaires-bailleurs, l’administration fiscale a prévu un dégrèvement de taxe foncière dès lors que le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois consécutifs. Cet avantage concerne tous les biens loués nus à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Autrement dit, les biens loués meublés ou les résidences touristiques ne sont pas concernés.

Autre condition, il faut pouvoir prouver que le bien a bien été proposé à la location durant la période du confinement et que la vacance locative est donc indépendante de la volonté du bailleur. Enfin, le bien doit être prêt et disponible pour la location et non pas considéré comme insalubre, indigne ou en chantier de rénovation. À noter également que l’absence de paiement d’un locataire dans le cadre d’un bail en cours ne permet pas non plus de bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Le dossier doit être adressé au centre des impôts ou directement en ligne après réception de l’avis d’imposition et avant le 31 décembre de l’année qui suit la période de vacance locative.