Les syndics de copropriété accusés d’avoir profité de la crise sanitaire ?

Réforme de la copropriété : le vote par correspondance désormais autorisé

Il aura fallu attendre l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, et son décret d’application du 2 juillet 2020, pour que les copropriétaires puissent voter par correspondance aux assemblées générales. Cette démarche est toutefois encadrée : le formulaire de vote doit être annexé à la convocation de l’assemblée générale, renvoyé au syndic au plus tard trois jours avant la réunion et respecter un modèle fixé par un arrêté. En outre, le vote par correspondance n’empêche pas la tenue des assemblées générales en présentiel et n’est d’ailleurs pas pris en compte si le copropriétaire ou son mandataire est finalement présent lors de la réunion.

En réponse à la crise sanitaire et au confinement instauré le 17 mars 2020, le Gouvernement a toutefois décidé d’anticiper le recours au vote par correspondance afin de permettre aux copropriétés de prendre des décisions durant cette période. Pour la réalisation de travaux de rénovation par exemple. Reste que cette solution devait être utilisée en dernier recours, le Gouvernement encourageant davantage la tenue de réunion à distance, ce jusqu’au 31 janvier 2021.

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 – Article 13 : « Par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ».

La visioconférence impossible dans certaines copropriétés ?

Et c’est bien ce point qui fait grincer l’ARC des dents. Selon l’association, les syndics professionnels sont nombreux à avoir adopté le vote par correspondance au détriment de la visioconférence ou de l’audioconférence, ce « par incapacité technique » ou « par stratégie ». Et d’ajouter que les syndics non-professionnels n’ont pour la plupart pas rencontré ce genre de problèmes.

Si cela nuit évidemment à la notion de « démocratie participative », essentielle à la vie en copropriété, l’ARC dénonce d’autres impacts comme la baisse du taux de participation des copropriétaires aux assemblées générales et le retard dans la prise de décisions. Les syndics sont également accusés d’avoir profité de cette période pour établir l’ordre du jour des réunions sans solliciter le conseil syndical, d’avoir augmenté leurs honoraires et introduits des résolutions abusives.

De son côté, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), qui représente plus de la moitié des syndics professionnels français, s’est défendue par la voix de son président, Jean-Marc Torrollion. S’il admet des décalages techniques et une difficulté à prendre certaines décisions à distance, il dénonce également une difficulté de mise en place d’une visioconférence dans les copropriétés de plus de trente lots et des outils peu adaptés aux personnes âgées.

• Copropriété : en cas d’urgence, le syndic peut décider seul des travaux