Quels sont les contenus qui peuvent être exploités par l’administration fiscale ?
Le décret stipule clairement que l’administration ne peut pas créer de comptes factices ou utiliser une identité d’emprunt pour entrer en contact avec un contribuable ou avoir accès à certaines données. Et de rappeler que « seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités ». De même, les commentaires et autres interactions qui apparaissent sur une page personnelle ou un blog, par exemple, ne peuvent pas être utilisés.
Fisc et réseaux sociaux : quelles sont les informations recherchées ?
En ayant recours à cette nouvelle méthode, l’administration fiscale entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale en ciblant en particulier les activités occultes et les erreurs ou omissions relatives aux domiciliations fiscales. Si les réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn et Instagram peuvent être consultés, il en est de même pour les plateformes telles qu’Airbnb ou Leboncoin.
12 milliards €
C’est le montant total récupéré par l’Etat français en 2019 par le biais des contrôles fiscaux. Une année record selon Gérald Darmanin.
Il s’agit pour le fisc d’identifier les activités de reventes, les moyens de transports utilisés, les adresses de résidences et toute autre information qui n’aurait pas été déclarée. « Des écrits, des images, des photographies, des sons, des signaux ou des vidéos » peuvent alors être exploités, précise le décret, avec pour objectif de prouver l’infraction.
Collecte de données : comment les informations sont-elles utilisées ?
Le décret du 11 février 2021 précise que les données sensibles ne peuvent être conservées par le fisc plus de cinq jours. Interrogé par les Échos, Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, précise que ces informations sensibles « révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l’orientation sexuelle ». Les autres informations ne peuvent, quant à elles, être conservées plus de trente jours dès lors qu’elles ne permettent pas de prouver l’infraction.
Si cette méthode semble nouvelle, le fisc dispose en réalité d’autres outils de contrôle depuis 2014. Il peut, en effet, consulter les comptes bancaires, contacter directement les entreprises, faire appel au service de traitement des déclarations rectificatives ou au service d’enquêtes judiciaires des finances, qui peut mener des filatures ou des écoutes.
