Délai de reprise : une période encadrée par la loi qui varie selon la nature de l’impôt
Le délai de reprise, ou délai de prescription, autrement dit, le délai dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les contribuables selon la nature des impôts, est fixé par le Code général des impôts, à travers le Livre des procédures fiscales.
Concernant l’impôt sur le revenu (IR), le site du service public rappelle que « l’administration fiscale dispose d’un délai qui prend fin à la 3ème année suivant celle où l’imposition est due ». Pour les revenus de 2018 déclarés en 2019, le délai a toutefois été porté à quatre ans compte tenu de l’année blanche et de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source. Ce délai est le même pour l’impôt sur les sociétés (IS). En ce qui concerne la taxe d’habitation, la taxe foncière et autres impôts locaux, la proposition de rectification doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition. Pour les revenus tirés de comptes bancaires situés à l’étranger, le fisc dispose d’un délai de reprise de dix ans. Celui-ci passe à six ans pour les successions.
Attention, le délai de prescription est remis à zéro à partir de la date de réception d’une éventuelle proposition de rectification.
Les délais de prescription fixés au 31 décembre 2020 sont prolongés au 14 juin 2021
Perturbée par l’épidémie de coronavirus, l’année 2020 a contraint l’administration à suspendre les délais légaux de prescription pendant 165 jours, soit précisément entre le 12 mars et le 23 août 2020. En conséquence de quoi, les impositions dont la prescription devait prendre fin le 31 décembre 2020 sont en fait soumises à un délai supplémentaire qui court jusqu’au 14 juin 2021.
Les contribuables peuvent être concernés par un contrôle fiscal pour l’IR et l’IS sur les revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018, mais aussi les revenus de comptes bancaires étrangers perçus en 2010 ainsi que sur les successions relatives aux décès de l’année 2014.
À noter que l’administration fiscale applique habituellement des intérêts de retard fixés à 0,2 % par mois. Des intérêts qui ne seront toutefois pas imputés au titre de la période 12 mars – 23 août 2020 en raison de son caractère exceptionnel.
