Abandon de loyer pendant le confinement : comment bénéficier du crédit d’impôt Covid ?

Publié le 29/03/2021

Au printemps dernier, de même qu’à l’automne, de nombreux commerces français ont dû baisser le rideau pendant le confinement. Une fermeture administrative, certes temporaire, mais durant laquelle les professionnels ont tout de même dû s’acquitter des charges telles que leurs loyers. Pour les soutenir, le Gouvernement a appelé les bailleurs à renoncer aux loyers commerciaux de novembre en contrepartie d’un crédit d’impôt.

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Un crédit d’impôt pour encourager les bailleurs à renoncer aux loyers professionnels

On en sait désormais un peu plus sur les modalités et les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Covid. L’administration a, en effet, publié une note détaillée au bulletin officiel le 25 février dernier, dans la lignée de l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Pour rappel, les bailleurs qui acceptent de renoncer définitivement aux loyers professionnels du mois de novembre 2020 – ce qui correspond au second confinement – peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % du montant du loyer abandonné, hors charges. Celui-ci est imputable soit à l’impôt sur les revenus, soit à l’impôt sur les sociétés le cas échéant.

BOI-DJC-COVID19-10-10 : « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt (…) dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis ».

Un abandon de loyer définitif qui doit être déclaré au plus tard le 31 décembre 2021

Pour bénéficier du crédit d’impôt Covid, les bailleurs doivent renoncer aux loyers commerciaux du mois de novembre 2020, au plus le 31 décembre 2021. Mais attention, ce délai est assorti de nombreuses conditions propres au bailleur ainsi qu’au locataire. Comme le rappelle la note publiée par l’administration, « peuvent bénéficier du crédit d’impôt les bailleurs personnes physiques domiciliées en France (…) et les bailleurs personnes morales ». Pour les contribuables non-résidents, seuls les « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent en bénéficier.

Quant aux locataires, il faut qu’ils puissent justifier d’une interdiction d’ouverture au public durant le mois de novembre 2020 ou d’une activité dans un secteur fortement impacté. Pour plus de précisions, les décrets du 29 octobre 2020, du 19 décembre 2020 puis du 20 mars 2021, donnent la liste exhaustive des activités concernées ainsi que des commerces autorisés à ouvrir.

Autre condition concernant l’entreprise locataire, celle-ci ne doit pas avoir plus de 5 000 salariés (y compris si elle fait partie d’un grand groupe dont le siège est à l’étranger), et ne doit pas être en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020.

L’abandon de loyer par le bailleur peut être partiel ou total, mais dans tous les cas, il s’engage à y renoncer de manière définitive.


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