Location saisonnière : peut-on louer son garage comme meublé de tourisme ?

Une formalité d’urbanisme pour changer la destination du garage

Attenant à la maison, le garage est considéré comme ayant la même destination que la résidence principale, rappelle Se Loger. Bien qu’il ne s’agisse généralement pas d’une pièce de vie, il fait donc partie intégrante de l’habitation. Pour transformer un garage en meublé de tourisme, même s’il s’agit d’une location saisonnière et donc ponctuelle, il faut donc en modifier la destination.

Dès lors, une formalité d’urbanisme s’impose, qui prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon la nature des travaux et de la transformation souhaitée. Pour effectuer la déclaration, il faut se procurer et remplir le formulaire cerfa n° 13404*07, disponible sur le site officiel du Gouvernement. Le permis de construire est obligatoire lorsque les modifications envisagées sont de nature à modifier la structure ou la façade du garage. Dans ce cas, c’est le formulaire cerfa 13409*07 qu’il convient de remplir.

Les contrevenants qui ne se soumettent pas aux formalités d’urbanisme avant de réaliser des travaux, peuvent recevoir un procès-verbal d’infraction.

Location saisonnière dans les grandes villes : des règles spécifiques

Pour proposer un garage en tant que meublé de tourisme, il faut déjà s’assurer que la durée de location visée est de courte durée (journée, semaine, mois) et que la clientèle est une clientèle de passage. Ce qui correspond à la définition légale du meublé touristique. Une autre déclaration préalable est alors requise, qui doit être remise à la mairie via le formulaire cerfa n°14004. Dans ce cas également, la location meublée touristique sans déclaration préalable en mairie expose le bailleur à des pénalités pouvant atteindre 50 000 €.

Enfin, une dernière autorisation peut être requise selon la situation géographique du bien loué. Il s’agit d’une autorisation relative au code de la construction et de l’habitation, dans le cadre du changement d’usage du garage. La ville où se situe le bien détermine en outre l’ordre dans lequel effectuer les démarches.

Exemple à Toulouse : « Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne ». www.toulouse.fr

Cette autorisation est par exemple imposée dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans l’ensemble des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À Paris, Bordeaux, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours, il faut d’abord demander l’autorisation de changement d’usage du garage avant de déposer la déclaration en mairie.