Encadrement des loyers : de nouvelles obligations à partir du mois d’avril

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

En 2019 et 2020, les villes de Paris, Lille, Hellemmes et Lomme ont adopté l’encadrement des loyers pour une phase test de 5 ans. Un dispositif également mis en application à Lyon, Villeurbanne ainsi que dans dix-huit communes de Seine-Saint-Denis en 2021. Cette année, ce sera au tour de Bordeaux et de Montpellier.

www.service-public.fr : « L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. »

Dans ces villes, le bailleur doit respecter le loyer de référence fixé en fonction de la situation géographique du bien ainsi que de sa nature (location vide ou meublée), du nombre de pièces et de la date de construction du logement. Seuls certains biens sont exclus du dispositif :

• Logements encadrés par la loi de 1948,
• Logements conventionnés par l’Anah,
• Logements sociaux,
• Meublés de tourisme,
• Sous-locations.

Des annonces immobilières plus claires et plus transparentes

À partir du 1er avril prochain, les annonces émises par les professionnels devront être conformes à la loi. Le loyer mensuel devra être affiché en gros caractères, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » devra apparaître, le loyer de base ou loyer de référence devra être clairement indiqué ainsi que le loyer de référence majoré (loyer de base +20 %). Si le bien justifie un complément de loyer (équipement spécifique etc.), l’annonce devra également indiquer la mention « complément de loyer » et le montant correspondant.

Pour l’heure, seules les annonces diffusées par les professionnels sont concernées, mais un décret doit être publié prochainement pour contraindre également les particuliers.

L’objectif de cette mesure est de proposer une information plus claire aux locataires et ainsi de leur permettre de contester toute pratique abusive. Le locataire dispose ainsi d’un délai de 3 mois après la signature du bail pour contester un complément de loyer, par exemple. Pour ce faire, il doit s’adresser à la commission départementale de conciliation. Les bailleurs contrevenants s’exposent à une amende de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les annonces ainsi rédigées devraient également permettre aux mairies de mieux contrôler et d’identifier les bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement des loyers.

L’arrêté publié en janvier concerne par ailleurs le tarif des prestations des agents immobiliers. Pour rappel, ces tarifs sont fixés librement. À partir du 1er avril, les professionnels devront afficher leur tarif maximal sur les annonces de ventes et de locations. Une opportunité supplémentaire de négociation pour les particuliers.

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