Le plafonnement des loyers : l’Assemblée vote sa prolongation

Hausse des loyers limitée depuis plusieurs mois

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a donné lieu à un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) jusqu’au 30 juin 2023. Durant cette période, les baux locatifs comportant une clause de révision annuelle des loyers ne peuvent donc pas augmenter au-delà de 3,5 % en France métropolitaine, 2,5 % en Outre-mer et 2 % en Corse. Une mesure qui concerne les logements loués vides et meublés, et s’adresse aux particuliers, aux commerçants ainsi qu’aux PME. Elle doit permettre de préserver le budget des ménages et des entreprises face à l’inflation.

138,61

Le dernier indice de référence des loyers a été publié le 14 avril 2023 par l’Insee. Il correspond à l’indice du 1^er trimestre 2023 et s’élève à 138,61, soit une hausse de 3,49 %.

Mais tandis que la fin du « bouclier loyer » approche, un député Renaissance de Gironde, Thomas Cazenave, a formulé une proposition visant à prolonger le dispositif de neuf mois supplémentaires, soit jusqu’en mars 2024. La raison ? Une inflation toujours élevée qui devrait atteindre 5,4 % en juin selon l’Insee.

L’exécutif vote le prolongement du dispositif

Le prolongement du plafonnement de l’IRL a été adopté ce mercredi 28 juin. Après avoir été approuvé deux fois à l’Assemblée, puis rejeté deux fois au Sénat, c’est finalement la chambre basse qui a mis un terme à cette opposition en adoptant définitivement le texte. Le bouclier est donc maintenu jusqu’au 1er trimestre 2024. Il limitera l’indice de révision des loyers à 3,5 % en France métropolitaine et sera fixé à +2,5 % en outre-mer et modulable jusqu’à 1,5% en Corse.

La mesure avait rapidement obtenu le soutien des groupes MoDem et Horizons. Le ministre en charge du Logement, Olivier Klein, s’était lui aussi déclaré favorable à une prorogation du « bouclier loyer », au motif qu’il protège le pouvoir d’achat des locataires issus des classes moyennes et modestes.

Un garde-fou qui pourrait se retourner contre les locataires ?

Sans le « bouclier loyer », les loyers révisables chaque année auraient dû connaître une augmentation de l’ordre de 6 %. À Paris, cela correspond à une économie de 80 € par mois pour la location d’un T4.

Selon le ministre du Logement, une diminution progressive de l’inflation n’impliquera pas immédiatement l’ajustement du calcul de l’IRL et de l’ILC. La prolongation du plafonnement de la hausse des loyers permettra donc de soutenir l’ensemble des locataires jusqu’à la fin du pic de hausse des prix à la consommation (hors tabac et loyers), prévue au premier trimestre 2024.

Seul problème, les locataires qui rencontrent déjà des difficultés pour se loger pourraient être toujours plus pénalisés. En cause, la prolongation du plafonnement de la hausse des loyers, mais également le durcissement des conditions d’octroi de crédit immobilier et le calendrier d’interdiction progressive de location pour les passoires thermiques. Autant de mesures qui freinent les acquisitions et les investissements locatifs. Selon BFM TV, l’offre de nouveaux logements accuse actuellement une baisse de 25 % par an et 20 % des promoteurs renoncent à leur projet de construction.