Trêve hivernale : les procédures d’expulsion à l’arrêt

Publié le 03/12/2018

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Depuis le 1er novembre, il n’est plus possible d’expulser un locataire qui rechignerait à payer son loyer. C’est ce que l’on appelle la trêve hivernale. Tous les propriétaires bailleurs sont concernés, y compris ceux qui auraient obtenu gain de cause par l’intermédiaire d’une décision de justice. La trêve hivernale, comment, pourquoi, mais surtout jusqu’à quand ? Explications.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Tous les ans à la période froide, l’expulsion des locataires mauvais payeurs est suspendue comme le prévoit l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Instaurée par l’Abbé Pierre après l’hiver 1954, la trêve hivernale concerne également les coupures d’électricité pour impayés qui sont interrompues durant cinq mois. Entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, il n’est donc pas possible d’obliger un locataire à quitter son logement, cela même si cette demande fait suite à une décision judiciaire. Celle-ci demeure toutefois valable en droit, mais sa mise en application est simplement suspendue de manière temporaire.

« Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas puisque l’expulsion demeure possible : si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril ; s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ».

Si cette pause dans l’application du droit est encadrée légalement, elle prend également une dimension sociale. L’Etat souhaite ainsi éviter à des personnes en difficulté, des familles avec enfants, des personnes malades ou vulnérables d’être mises à la rue sans toutefois disposer de solutions d’hébergement durant l’hiver.

Loi logement : pas de trêve hivernale pour les squatteurs ?

En septembre dernier, un amendement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat est venu compléter la future loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il consiste « d’une part, à supprimer le bénéfice du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui et, d’autre part, à supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour ces squatteurs ».

Si un juge l’ordonne, des personnes entrées dans un domicile sans y avoir été invitées, et n’ayant pas de contrat de location pourront donc être expulsées, qu’importe les conditions climatiques extérieures, y compris durant la trêve de cinq mois. À noter que la notion de « domicile » qui apparaît dans le texte de l’amendement, inclut la notion de résidence principale, mais également celle de résidence secondaire.

Cette nouvelle mesure entrera donc en vigueur dès 2019 puisque la loi ELAN, également qualifiée de loi logement, a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre dernier.


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