Immobilier locatif : quelles solutions en cas de litige entre bailleurs et locataires ?

Publié le 19/12/2018

Les conflits entre propriétaires, bailleurs et locataires sont nombreux chaque année. Si leur résolution implique souvent l’intervention d’un tiers et la mise en place de procédures complexes, il existe pourtant des solutions simples et gratuites. Parmi elles, la conciliation via les commissions départementales, des instances peu connues.

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Secteur locatif : de très nombreux litiges enregistrés chaque année

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Chaque année, la Confédération générale du logement (CGL) recense quelque 3 000 plaintes dont 82 % sont issue du secteur locatif. La non-restitution du dépôt de garantie au locataire par le propriétaire représente quant à elle 16 % des cas.

Parmi les nombreux litiges qui opposent fréquemment locataires et propriétaires, le dépôt de garantie et plus particulièrement sa non-restitution au locataire par le bailleur est de loin le premier problème rencontré. Mais ce n’est pas le seul. Trouble de jouissance, menues réparations ou travaux de plus grande ampleur, montant du loyer ou impayé, état des lieux d’entrée ou de sortie, menace ou procédure d’expulsion, charges locatives, notification du préavis, conditions d’accès à la location, ou encore signature du contrat de bail, peuvent venir ternir les relations entre propriétaires, bailleurs et locataires.

Le rôle souvent méconnu de la Commission départementale de conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation est une instance gouvernementale rattachée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Elle aide bailleurs et locataires à mettre en place des solutions amiables pour sortir des litiges qui les opposent. Gratuite, elle permet des procédures simplifiées, car elle ne nécessite pas la présence d’un avocat. À ce titre, elle offre donc une bonne alternative aux procédures judiciaires plus coûteuses et plus complexes.

Malgré un rôle bien souvent méconnu, les commissions départementales jouent un rôle essentiel et parfois indispensable. Ainsi, elles doivent obligatoirement être saisies par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’un litige concernant le loyer oppose le propriétaire à son locataire.

Qu’il s’agisse de son montant, de sa fixation ou de sa révision, le loyer doit faire l’objet d’une conciliation avant toute éventuelle action en justice. Non-obligatoire dans les autres cas, la mise en place d’une conciliation permet cependant de rétablir le dialogueentre les différentes parties.

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CDC : la conciliation en pratique

Composées à parts égales par des représentants bailleurs et locataires, les commissions départementales de conciliation se réunissent en audiences pour trouver une issue à chaque problématique. En résulte un document de conciliation si un accord est trouvé ou un avis si le désaccord persiste ou si l’une des deux parties n’a pas pu être représentée. Ledit avis, qui peut être rendu dans un délai de deux mois après la saisine, peut servir de base en cas d’action en justice.


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