Les concubins peuvent désormais se partager la charge fiscale de leurs enfants

Publié le 05/04/2019

Aujourd’hui en France, environ 20 % des couples vivraient en union libre. Non déclarés administrativement, les concubins n’ont également aucun engagement officiel l’un envers l’autre. Mais lorsque le couple devient parents, la question se pose de savoir qui a la charge fiscale des enfants. Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017, le conseil d’Etat a rappelé qu’il est possible de couper la poire en deux.

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Même traitement fiscal pour des enfants ayant des parents concubins ou divorcés

Comme le rappelle le site service-public.fr : « chaque membre d’un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition ». Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins sont donc indépendants fiscalement.

Jusqu’alors, les concubins ayant des enfants en commun devaient choisir qui de l’un ou de l’autre, prenait à sa charge fiscale chaque enfant. En pratique, c’était souvent le parent déclarant le plus de revenus pour des raisons financières, mais également pour réduire la base imposable. Une situation similaire à celle de parents divorcés par exemple, se partageant la garde des enfants.

Mais depuis décembre 2017, l’arrêt n° 397650 du Conseil d’État permet aux concubins de se répartir la charge fiscale des enfants de manière équivalente. Mais aussi les avantages qui sont liés. À la condition qu’aucun des deux parents ne déclare avoir la charge principale.

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Depuis 2017, les parents-concubins peuvent se partager les avantages fiscaux

Les enfants mineurs sont désormais à la charge fiscale équivalente de leurs deux parents, même si ceux-ci sont concubins. C’est ce que précise désormais la notice qui accompagne la déclaration d’impôts sur le revenu.

Un concubin qui déclare ses revenus a droit à une part de quotient familial. Chaque enfant ou personne à charge supplémentaire permet une majoration du quotient qui peut être répartie entre les deux partenaires de manière équivalente. Ainsi, deux concubins ayant un enfant ensemble peuvent bénéficier d’un quotient familial égal à 1,25 part.

Outre la majoration du quotient familial, les deux parents peuvent également bénéficier des crédits et réductions d’impôts pour frais de garde et de scolarité. Un avantage qui n’était jusqu’à présent accordé qu’à l’un des deux parents. Par exemple, les frais de garde d’un enfant à l’extérieur de son domicile permettent aux parents de percevoir un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes versées. Ce montant est plafonné à 2 300 euros par enfant en cas de charge fiscale exclusive et donc à 1 150 euros si deux parents se partagent la charge de leur enfant.

Les parents concubins qui souhaitent déclarer une « charge fiscale partagée » devront, dès la prochaine déclaration d’impôts, cocher la case « H », identique à celle que doivent remplir des parents divorcés ayant des enfants en garde alternée.


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