Erreur de diagnostic immobilier : un délai sera accordé aux propriétaires lésés

DPE : des erreurs de calculs pour les logements construits avant 1975

Désormais opposable et non plus seulement informatif, le nouveau DPE est également plus lisible et plus fiable. En tout cas en théorie, car en pratique, quelque 220 000 propriétaires de logements anciens ont été confrontés aux couacs rencontrés l’an dernier au moment du lancement de la nouvelle formule du DPE.

Pour rappel, l’audit réalisé dans le cadre du DPE permet d’attribuer au logement, une notation comprise entre A pour les logements les plus performants, et G pour les plus énergivores, également qualifiés de passoires thermiques. Outre cette notation, le DPE est utile pour l’acquéreur qui souhaite se faire une idée de sa future consommation énergétique, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre du logement. Le DPE est obligatoire pour vendre ou louer un logement.

À partir du mois de juillet et jusqu’au 1er novembre 2021, de nombreux biens, en particulier des logements anciens, construits avant 1975, ont fait émerger des anomalies liées au nouveau mode de calcul du DPE : consommation surévaluée, baisse de la notation. L’exécutif avait suspendu les audits pendants quelques semaines et les diagnostiqueurs s’étaient engagés à les renouveler sans frais, avant le 28 février 2022.

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Faire rééditer son DPE sans frais avant le 30 avril

Problème, au total, on estime à 220 000 le nombre de diagnostics devant être réédités, dont 94 000 ayant reçu une note F ou G, faisant d’eux des passoires thermiques. Or, selon le magazine Capital, en date du 2 janvier 2022, seuls 10 % des DPE avaient effectivement été réédités. Un retard qui s’explique de plusieurs manières. Beaucoup de propriétaires ont déclaré ignorer la possibilité de rééditer leur DPE. Quant au délai nécessaire pour établir de nouveaux DPE, il s’explique notamment par certaines déceptions de la part de propriétaires qui espéraient voir leur note s’améliorer, conduisant les professionnels à prendre le temps de l’explication et de l’information. Enfin, il semblerait aussi que certains agents immobiliers et/ou notaires, aient préféré ne pas informer leurs clients de ce droit afin de ne pas retarder les transactions.

www.service-public.fr : « Pour les logements construits avant 1975 et classés F ou G, les DPE seront réédités de manière automatique par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires. Pour les logements construits avant 1975 et classés D ou E, les propriétaires pourront demander une réédition de leur DPE, sans frais supplémentaire ».

Dans ce contexte, le Gouvernement a soumis un nouveau calendrier aux représentants des diagnostiqueurs. Selon le magazine Capital, la nouvelle date limite pour que soient réédités tous les dispositifs pourrait être fixée au 30 avril 2022.