Rénovation énergétique : le seuil d’indécence énergétique rendra certains logements inlouables

Le logement décent comporte désormais un critère de performance énergétique

La notion de logement décent évolue. Dans la loi du 6 juillet 1989, figurait déjà l’obligation pour le bailleur de « remettre au locataire un logement décent », sans toutefois apporter davantage de précisions sur le sujet. Plus tard, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, a apporté une définition du logement décent qui doit notamment :

• Assurer le clos et le couvert,
• Protéger contre les infiltrations d’air parasites,
• Être équipé de dispositifs de retenue des personnes,
• Respecter la santé et la sécurité physique des locataires,
• Permettre une aération suffisante, un éclairage et une aération naturelle.

Il aura fallu attendre le décret du 9 mars 2017 pour voir apparaître la notion de performance énergétique comme un critère de décence, conformément à la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV) de 2015. Enfin, c’est la loi relative à l’énergie et au climat (LEC), du 8 novembre 2019, qui impose de fixer un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel un logement pourra être considéré comme indécent.

Le seuil d’indécence énergétique fixé à 500 kWh/m².an sera amené à évoluer

Pour l’heure, le Gouvernement a déjà tranché sur la notion de seuil d’ « indécence énergétique ». Mais il est jugé trop élevé et supérieur à la consommation de la plupart des passoires thermiques. Pour rappel, les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait ressortir une consommation annuelle comprise entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an sont étiquetés F et G pour ceux qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an. C’est ce qu’on appelle des passoires thermiques. On en compte actuellement 7 millions en France.

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr : « Un premier seuil « d’indécence énergétique » a par conséquent été fixé, en France métropolitaine, à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, et sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023 ».

Si seuls 250 000 logements pourraient être visés par ce premier seuil et ne pourront donc plus être proposés à la location à partir de 2023, l’exécutif rappelle qu’il s’agit d’un premier pas. Interdire la location de toutes les passoires thermiques dans moins de trois ans semble radical et priverait de logements plusieurs milliers de foyers.

Le décret qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique permettra de définir le calendrier des seuils de performance à respecter progressivement entre 2023 et 2028, date à laquelle une obligation de rénovation est prévue.