Réforme de la loi logement, le projet

Publié le 06/09/2017

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Quelques mesures ont été dévoilées mais la France entière est en attente de l’entièreté de la loi logement, annoncée le 13 septembre. La loi Pinel et les APL feront l’objet d’une restructuration, déjà annoncée ou non.

La loi Pinel dans le collimateur

La loi Pinel permet aux propriétaires de biens immobiliers neufs ou rénovés de réduire leurs impôts en les louant. Cette loi a une longue existence, notamment sous d’autres noms : Scellier, Duflot, etc. Mise en place sous le nom de loi Pinel par l’ancien gouvernement, sa fin a été programmée pour la fin de l’année.
Tous les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 continueront de bénéficier des avantages fiscaux accordés par cette loi.
En revanche, la loi logement dont la sortie est prévue pour le 13 septembre, dans 7 jours, promet de changer les règles du jeu.
Les informations sont succinctes concernant la loi Pinel ou celle qui lui succèdera. On peut citer Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires :

Arrêter brutalement le Pinel ou le PTZ ne serait pas raisonnable. D’ailleurs, je ne dis pas que ces mesures ont été inutiles. Nous voulons les réorienter et les recentrer pour les rendre plus efficaces. Notre stratégie est de favoriser la construction mais pas de la mettre sous perfusion.

On comprend donc que le projet est de modifier les conditions d’attribution de la loi et pas son fonctionnement. Pour le PTZ (prêt à taux zéro), c’est le même renouveau qui est prévu.

La baisse des loyers en objectif

Avant les mesures qui seront annoncées d’ici peu, le gouvernement a déjà programmé une baisse des aides personnalisées au logement pour octobre. 5 € en moins chaque mois pour chaque bénéficiaire, tout en baissant le seuil d’acès à l’aide de 15 € à 10 €, ce qui permet à 140 000 nouveaux foyers de toucher une aide pour se loger tous les mois. La mesure a fait polémique, expliquant que les étudiants, dont 800 000 reçoivent ces aides, pourraient se retrouver lésés par cette diminution, aussi infime soit-elle aux yeux du gouvernement.
En conséquence, Jacques Mézard et Emmanuel Macron, président français, ont demandé aux propriétaires de baisser les loyers de 5 € par mois lors d’une récente déclaration.
Réfléchi ou non, ils pourraient bien avoir raison sans que les propriétaires ne diminuent les prix grâce à eux : En 2017, les loyers de relocation ont baissé de 0,8% en moyenne dans le parc privé. Cela représente par exemple 10 € de moins en Picardie par exemple. Les 5 € sont donc déjà enlevés pour pas mal de régions.

Seul problème de cette diminution des loyers, les propriétaires sont moins enclins à effectuer des travaux dans leurs logements, faisant baisser à 14,6 % le taux de biens immobiliers rénovés entre deux locations. C’est une première depuis 20 ans.

Pour revenir sur la loi logement, si l’on en croit Jacques Mézard, les APL pourraient diminuer plus et subir une réforme structurelle, visant à mettre fin à un « système pervers ». Cette baisse n’est par contre envisagée que si les loyers baissent dans le parc social parallèlement.


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