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Loi logement : 66 articles pour un ELAN positif ?

Publié le 05/04/2018


La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à « construire plus mieux, moins cher ». En conséquence, ce texte propose 66 articles ambitieux pour réformer l’ensemble du secteur immobilier, sans toutefois préciser de calendrier exact.
Par quels mécanismes le gouvernement compte réussir son pari de soutenir l’immobilier tout en dynamisant l’offre de logements disponibles ? Réponse dans ces lignes.

Fluidifier le marché immobilier : un défi de taille

Présenté en conseil des ministres le mercredi 4 avril, le projet de loi ELAN vise à flexibiliser le logement en 66 articles. Les objectifs affichés sont de mieux construire pour un coût moindre affichant de créer un choc d’offre répondant à la demande croissante de biens.

Porté par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormadie, son secrétaire d’Etat, le projet « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » compte alléger et simplifier la construction et le marché immobilier.

Instaurer de la flexibilité : bail mobilité

bail mobilité loi ELANInstaurer un nouveau contrat de location facilitant la circulation des résidents d’un logement, telle est la volonté du bail mobilité. Sa durée d’engagement s’étendant de 1 à 10 mois permet de proposer une solution pour les locataires temporaires, en déplacement pour raison professionnel, pour cause d’étude (…).
Ainsi le gouvernement espère freiner les réservations sur les plateforme de location saisonnière et proposer une alternative au bail meublé, en adéquation avec le marché du travail actuel.

La start-up MorningCroissant propose des biens à louer dont le modèle de contrat a inspiré le bail mobilité. Alix Tafflé, directeur de cette entreprise pointe les intérêts d’une telle location :

Le bailleur est rassuré, sait qu’il pourra récupérer son logement à la date prévue, et nous rendons service à des locataires qui n’auraient jamais eu accès à une location, faute de satisfaire aux exigences habituelles de solvabilité et de pérennité des revenus.

Encadrer (de nouveau) les loyers

Initialement mis en place à Paris puis Lille, les mesures d’encadrement des loyers ont été arrêté par des décisions de justice. Le projet de loi ELAN mettra de nouveau en vigueur cette disposition mais n’apporte pas de précisions quant aux zones concernées.

Restreindre les recours

Le texte de loi prévoit d’instaurer une date limite, au terme de laquelle le requérant ne sera plus en mesure de poursuivre son recours. Après l’ouverture d’un recours, le dépositaire dispose de 2 mois pour déposer l’ensemble des éléments nécessaires auprès du tribunal. Les délais de procédure judiciaires se réduiraient donc de 8 à 14 mois, les passant en moyenne à 10 mois.

Réformer les HLM

HLM loi ELAN
 
 
Conformément à la loi de finances 2018, le marché des HLM sera réformé afin d’être plus efficace. En cas de vente à un autre groupe, le bailleur social pourra définir sans contrainte le prix d’achat et cette opération ne sera plus soumise à une autorisation préfectorale.

Les bailleurs sociaux composés de plus de 15 000 logements disposeront de 3 ans pour se constituer en groupe d’organisme de bailleurs sociaux. En cas de besoin, ils obtiendront par ordonnance, le droit de fixer le montant des loyers appliqués en fonction de la situation financière des ménages résidents.
 

Alléger les normes de construction

Julien Denormandie souhaite « arracher au moins une page sur cinq au Code de la construction », des paroles symboliques témoignant de la volonté de l’Exécutif de réduire les contraintes législatives.
Afin d’atteindre cet objectif et de proposer un cadre de développement plus fluide, le ministère de la Cohésion des territoires compte modifier plusieurs points :

  • Transformer et aménager plus facilement les bureaux en logement, grâce à un nouveau statut
  • Réduire à 10 % le nombre de logements neufs adaptés aux personnes à mobilité réduite, contre 100 % actuellement
  • Prendre en charge les travaux restants et bénéficier d’une garantie financière, lorsque le vendeur en VEFA fait défaut à l’acheteur

Ce texte sera minutieusement étudié par l’Assemblée nationale le 28 mai 2018 afin de pouvoir être appliquée dès cet été. Une accélération du processus législatif à l’image des réformes proposées : réformer vite pour plus d’efficacité.
Les prochains mois devraient permettre de savoir si cette loi ELAN impacte réellement le marché immobilier et réussi à créer un choc d’offre conséquent.


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