Loi logement : les frais de notaire laissés pour compte

Publié le 22/09/2017

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Parmi les principales annonces du plan logement du gouvernement on retiens le prolongement de la loi Pinel et du dispositif PTZ, la volonté de libérer du foncier et de simplifier le code de la construction. Mais qu’en est-il des frais de notaires ? Leur baisse potentielle a été évoqué lors de la campagne présidentielle cependant au vu du discours du ministre de la Cohésion des territoires mercredi dernier, il semblerait qu’elle ne soit plus d’actualité.

Fluidifier le marché immobilier en baissant les frais de notaire ?

L’une des lignes directrices de la nouvelle politique du logement présentée mercredi par Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, est de simplifier les procédures d’accès à la propriété afin de réduire les délais et « lever les verrous du système« . Bien qu’absente de leur discours, la baisse des droits de mutationpourrait contribuer à cet objectif de fluidification du marché. En effet, lors de sa campagne fin 2016, Emmanuel Macron évoquait la possibilité de baisser les frais de notaires lorsque les vendeurs avaient rénové leur bien. Une réduction dont aurait pu également bénéficier les propriétaires revendant rapidement leur logement pour cause de mobilité professionnelle.
Pour rappel, lorsque qu’un bien immobilier est vendu ou cédé et qu’il y a donc un nouveau propriétaire, l’acquéreur doit s’acquitter des droits de mutation.

Il ne faut pas confondre ces droits de mutations et les frais de notaire : les premiers comprennent la taxe imposée par l’Etat ainsi que les revenus du notaire. Alors que les frais de notaire ne représentent que la rémunération du professionnel.

Un coût important pour les vendeur

Les frais de notaire en France s’élèvent à 8 % du prix du logement, ce qui les classent en deuxième position des droits de mutation les plus élevés d’Europe, dernière la Belgique (13,7 %) et devant l’Allemagne (6 %).

8 %
Les droits de mutation en France sont de 8 % du montant du bien immobilier vendu

Un pourcentage élevé qui profite à l’Etat ainsi qu’aux collectivités territoriales comme le souligne Maël Bernier directrice de la communication chez Meilleurtaux.com :
« Aujourd’hui, sur un prêt de 200 000 euros pour un achat dans l’ancien, il faut compter 15 613 euros de frais d’acquisition (ou droits de mutation) sur lesquels le notaire ne prendre « que » 2 440 euros. Le reste (13 173 €) revient donc directement à l’État et aux collectivités locales et supportés en totalité par l’acheteur. »
Grâce à cette taxe, pas moins d’onze milliards d’euros ont été engrangé par l’Etat, 4,95 milliards par les départements et 2,3 milliards par les communes. Des chiffres en hausse sur les dernières années qui gonflent les droits de mutation pour les particuliers.


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