Loi logement : députés et sénateurs enfin d’accord

Publié le 26/09/2018

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Depuis un an, les discussions et les débats autour de la future loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vont bon train. Le projet qui a été présenté au Conseil des ministres en avril dernier s’approche enfin de sa version définitive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord le 19 septembre dernier. L’adoption définitive de la loi est prévue pour le mois d’octobre.

Réforme du logement : le Gouvernement à l’heure du consensus

Il aura fallu sept heures aux sept députés et sept sénateurs pour confronter les versions de l’Assemblée et celle du Sénat concernant le projet de loi ELAN. Mercredi 19 septembre, la commission mixte paritaire a ainsi permis de trancher sur l’ensemble des 270 articles du projet.

Alors que l’Assemblée nationale avait été le théâtre de débats houleux en juin dernier, l’atmosphère était il y a quelques jours davantage au consensus. Il faut dire que l’été est passé par là avec l’affaire Benalla, emportant avec lui quelques convictions au sein du Gouvernement et de l’équipe La République en marche (LRM).

Le Gouvernement se félicite de cet accord qui va permettre d’alléger le calendrier parlementaire déjà bien rempli et d’espérer une entrée en vigueur de la loi dans les douze mois. Pour rappel, la version de la loi désormais validée doit être officiellement votée courant septembre avant d’être adoptée et publiée en octobre.

« La rédaction issue de la CMP [commission mixte paritaire] permettra d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles ». – Communiqué de presse – 20 septembre 2018

Loi ELAN : les grandes lignes validées

20 % des futurs logements devront répondre aux normes d’accessibilité pour les handicapés. C’est ce sur quoi ce sont mis d’accord sénateurs et députés qui demandaient jusqu’alors respectivement 30 % et 10 %.

Quant au secteur HLM fortement ébranlé par une coupe budgétaire pour 2018 et 2019, il s’agira pour les bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements, de fusionner. L’objectif : réaliser des économies et favoriser la vente de logement HLM. Sur ce dernier point, les sénateurs ont d’ailleurs dû se résoudre à la concession. L’avis des maires ne sera pas obligatoire en cas de vente d’un logement HLM. Mais en contrepartie, 50 % du produit de la vente bénéficiera aux collectivités.

Le bail « mobilité meublé » fera lui aussi son entrée avec la loi ELAN, destiné au logement des publics étudiants, des travailleurs en formation professionnelle ou en mutation. Le contrat de location de 1 à 10 mois sera cependant non renouvelable et le locataire ne pourra pas demander la mise aux normes ou la rénovation de son logement.


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