Le 22 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a voté le premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron. Concernant le domaine du logement, la loi Pinel a par exemple subi quelques retouches. Tour d’horizon de ce qui va rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2018 dans la loi finance.
La loi Pinel en 2018
Mise en place en 2014 par l’ancienne Ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi Pinel arrivait à son terme au 31 décembre 2017. Le nouveau Gouvernement a décidé de la proroger pour quatre années supplémentaires, soit au 31 janvier 2021. La Loi Pinel a en effet porté ses fruits, contribuant nettement à la reprise du marché immobilier. Quelques petits ajustements sont toutefois prévus. Le but ? Rendre encore plus efficace cette loi.
Ce qui va changer au 1er janvier 2018
Exit les zones B2 et C. Elles sortent du dispositif dès le 1er janvier 2018 (une dérogation peut être accordée pour des acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018). Un recentrage est donc effectué sur les zones A, A bis et B1 pour les quatre prochaines années.
- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
- Zone A : agglomérations de l’Ile-de-France, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier, la Cote d’Azur et le Genevois français
- Zone B1 : agglomérations regroupant plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, des villes chères telles que Bayonne, La Rochelle ou Saint-Malo ainsi que les départements et îles régies par la loi Pinel Outre-Mer
Ce qui ne changera pas au 1er janvier 2018
La réduction d’impôt reste la même. L’avantage fiscal est toujours de 12% de l’investissement total pour une durée d’engagement de 6 ans, de 18% pour une durée d’engagement de 9 ans et de 21% pour une durée d’engagement de 12 ans.
On peut toujours emprunter sans apport personnel. L’investisseur a de nouveau la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille mais aussi, dès la période légale de détention du logement révolue, de le revendre (pour une éventuelle plus-value), y résider à sa guise ou le louer.
Le PTZ en 2018
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) va pour sa part subir un léger lifting avec la loi finance 2018. Le Gouvernement voulait le supprimer pour les zones B2 et C. Mais face au mécontentement des professionnels de l’immobilier, il a décidé de faire machine arrière et de le conserver pour toutes les zones.
Dans le neuf, le PTZ sera accessible jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones les plus tendues, soit A, A bis et B1. Les zones B2 et C n’en bénéficieront plus pour leur part que jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans l’ancien, les investisseurs ne pourront plus profiter du PTZ dans les zones A, A bis et B1 dès le 1er janvier 2018. Dans les zones B2 et C, le dispositif s’étendra pour les 4 prochaines années (31 décembre 2021). A noter que dans les zones B2 et C, les quotités de prêts seront réduites de moitié, passant de 40% à 20%.
La dernière nouveauté concerne les personnes invalides. Elles pourront dès le 1er janvier 2018 bénéficier du PTZ pour acquérir leur résidence principale même s’il ne s’agit pas d’une première acquisition.
Le CITE reconduit pour un an avec la loi finance 2018
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) va être prolongé d’un an mais remplacé à l’issue de l’année 2018 par une prime.
Certains équipements d’isolation thermique vont être progressivement exclus du CITE comme les fenêtres, les volets et les portes. Actuellement de 30%, le taux du crédit d’impôt pour ces trois éléments passera à 15% puis sera supprimé à compter du 30 juin 2018.
Enfin, avec la loi finance 2018, les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul ne sont plus éligibles dès le 1er janvier 2018.
La loi Censi-Bouvard prolongée d’un an en 2018
Le gouvernement, après un temps de réflexion, a décidé de prolongé d’un an la Loi Censi-Bouvard. De ce fait, les investisseurs – dans un logement déjà meublé – pourront toujours réduire directement leur impôt jusqu’à 11 % du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018
Le gouvernement a prévu dans sa loi finance pour 2018 un dégrèvement de la taxe d’habitation. Celui-ci sera progressif et, en 2020, 80% des Français ne devraient plus payer de taxe d’habitation.
Le revenu fiscal de référence sera pris en compte. Il devra être inférieur à :
- 27 000 euros pour la première part du quotient familial
- Majorés de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts
- Majorés de 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 3e.
Le taux de dégrèvement sera pour sa part de :
- 30% en 2018
- 65% en 2019
- 100% en 2020
