La Cour des Comptes dresse un bilan alarmant sur les dispositifs d’aide au logement, sont cités entre autres : le prêt à taux zéro, la loi Pinel ou encore la TVA à taux réduit. L’ensemble des aides pesait environ 40,8 milliards d’euros en 2015, une somme qu’il est nécessaire de contrebalancer avec le chiffre d’affaire du secteur immobilier qui s’élèvait à 60 milliards d’euros versés à l’Etat par le biais de taxes.
D’après la Cour des Comptes « la dépense publique élevée en faveur du logement n’atteint pas ses grands objectifs, qu’il s’agisse de soutenir la construction de logements, de permettre l’accès des plus modestes au logement social, de stimuler ou de rendre fluide le marché locatif privé : sur tous ces plans d’importants gains d’efficience sont possibles »
Des dispositifs phares critiqués : Pinel, PTZ, APL, TVA à taux réduit
- Le dispositif Pinel apparaît très critiqué, l’institution estime que les aides privées n’ont pas été évalué par les dépositaires. Elle continue en précisant que les zones tendues ciblées par la loi ne disposent pas de plafond de loyer suffisament attirant et différent du marché pour jouer son rôle pleinement. De plus, dans les zones dites non tendues, la loi Pinel aurait tellement grandi l’offre de biens immobiliers que les bailleurs privés peineraient à trouver un locataire.
- Le coût fiscal estimé du prêt à taux zéro plus (PTZ+) s’élève à 1,7 milliards d’euros en 2016. Face à ce constat, la Cours des Comptes préconise de mieux cibler le public visé afin d’atteindre une population plus modeste. Une mesire qui permettrait d’économiser environ 400 millions d’euros par an et limiterait les risques inflationnistes.
- Face à l’aide pour le logement(APL), plébiscitée par bon nombre d’étudiants, la Cour des Comptes opte pour une refonte totale du dispositif :
« Le dispositif comporte un effet inflationniste en permettant d’entretenir dans certains cas, un niveau élevé de loyers, effet particulièrement marqué pour les logements étudiants (…) Nous recommandons de faire opter entre le bénéfice l’APL pour les étudiants et l’avantage (demi-part supplémentaire) lié à leur rattachement au foyer fiscal familial, ces aides étant actuellement cumulables. L’économie annuelle qui pourrait en résulter a été évaluée à 120 M€ par la Caisse nationale des allocations familiales. «
- La TVA à taux réduit appliquée lors de travaux de rénovation dans des logements achevés depuis plus de deux ans est également ciblée par l’institution. En 2016, ce dispositif coûtait 5,2 milliards d’euros. La Cour des Comptes estime que cette mesure n’a qu’un impact minime sur l’emploi et l’économie en plus d’être coûteuse et dont l’efficacité est mal évaluée. Une remarque déjà formulée dans un rapport datant de 2012. D’après le Gouvernement, la TVA à taux réduit permettrait de générer 27 000 emplois pour un bénéfice estimé à 2 milliards d’euros.
L’institution préconise dans ce cas de remettre en question ce dispositif si de nouvelles études corroboreraient son analyse.
