La loi Censi-Bouvard fait partie des lois qui permettent de déduire une partie de ses investissements des impôts, or, les prolongations ou modifications des autres ont été annoncées, ce qui n’est pas le cas de Censi-Bouvard. S’il est, à l’origine, un amendement de la loi de défiscalisation nommée loi Scellier, une question se pose : que va-t-il advenir de ce dispositif ?
Quel lien entre la loi Scellier et la loi Censi-Bouvard ?
Les dispositifs de défiscalisation sont des lois mises en place par le Gouvernement afin de répondre à une problématique économique et sociale en faisant appel aux investissements des contribuables, en échange d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Les lois Scellier et Censi-Bouvard font partie de ces dispositifs, mais pas que ! En effet, les deux dispositifs sont liés : la loi Censi-Bouvard est entrée en vigueur en tant qu’amendement de la loi Scellier.
Loi Censi-Bouvard, un amendement de la loi Scellier
La loi Censi-Bouvard a été proposée par les députés Michel Bouvard et Yves Censi en mars 2009, aidés par d’autres personnes. Il a été accepté afin d’étendre le dispositif Scellier à tous les logements de services neufs. Dès lors, il a permis aux investisseurs de percevoir un loyer en même temps qu’une réduction d’impôts. Il a été, en plus de la loi Scellier, un outil de levier considérable pour les acheteurs : en 2009, grâce au dispositif et à la récupération de la TVA à 19,60 % sur logement neuf, ils pouvaient récupérer jusqu’à 40 % du prix du logement acheté.
Au même titre que la loi Scellier, il permet aux personnes qui acquièrent un bien depuis le 1er janvier de récupérer 11 % du montant total de l’achat. En 2009 et 2010, ce taux était de 25 %, pour passer à 18 % en 2011 et le taux actuel depuis 2012.
Il a plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- Louer un bien neuf (depuis moins de 2 ans), en l’état futur d’achèvement, ou terminé depuis au moins 15 ans et réhabilité récemment
- Louer ce bien meublé, en LMNP (location en meublé non-professionnel)
- Louer ce bien durant au moins neuf ans, souvent plus, à un exploitant professionnel de l’un de ces trois types : résidences étudiantes, maisons de retraites (Ehpad) et établissements médico-sociaux (à certaines conditions).
Le montant de la réduction d’impôt s’étale sur 9 ans et ne doit toutefois pas excéder 300 000 € hors taxes donc 33 000 € de déduis sur la durée. À noter que ce montant intègre le plafond des niches fiscales de 10 000 €.
Si un particulier investit dans un appartement de 200 000 € hors taxes, confié ensuite à un exploitant professionnel grâce au dispositif Censi-Bouvard, il peut récupérer 22 000 € sur neuf ans, soit 2 444 € par an.
Le futur de la loi Censi-Bouvard
Quel est le futur de cette loi qui a désormais 8 ans et qui offre un rendement allant de 3,5 % à 4 % ? Le dispositif a eu plusieurs dates de fin mais a toujours été prolongé depuis 2009. Cette année aussi, ou sera-t-il supprimé, tout comme son ancêtre la loi Scellier qui n’est plus accessible depuis le 31 décembre 2012 ? Lors de la prolongation de 2016, les résidences de tourisme classées ont été déclarées comme non-éligibles.
Les professionnels attendaient donc avec impatience les présentations des réformes de loi logement et loi finances pour avoir plus de précisions mais au final, aucune information supplémentaire n’a été donnée.
Ainsi, trois hypothèses sont possibles : arrêter totalement le dispositif, le remplacer en changeant les modalités ou le prolonger tel quel ou modifié.
La loi Scellier, de son côté, avait été arrêtée car le texte n’était plus en adéquation avec la réalité immobilière. Une nouvelle loi avait toutefois été créée pour prendre le relais, la loi Duflot, qui deviendra plus tard la loi Pinel.
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