Terrains constructibles : 2 ans pour profiter de 70% d’abattement sur les plus-values

Publié le 03/12/2018


Libérer du foncier en encourageant les propriétaires de terrains à vendre leurs parcelles, tel est l’objectif que s’est lancé le Gouvernement le 1er janvier 2018. Depuis le début de l’année en effet, il est possible de bénéficier d’un abattement fiscal de 70% sur la plus-value générée en cas de vente d’un terrain. Attention toutefois, il s’agit de respecter quelques conditions.

Plus de foncier disponible dans les zones tendues

Tout comme la vente d’un bien immobilier, la cession d’un terrain est soumise à la taxe sur les plus-values. Pour bénéficier d’un abattement d’au moins 70% sur cette taxe, les propriétaires de terrains peuvent, depuis le 1er janvier 2018, compter sur une mesure exceptionnelle mise en place par l’Etat.

Mais attention, tous les terrains ne sont pas concernés. La parcelle doit en effet être constructible. On parle également de terrain à bâtir. C’est-à-dire que sa situation et sa nature doivent permettre de recevoir des constructions telles que des logements individuels ou collectifs. Qui plus est, il doit être situé dans une commune des zones A et A bis où l’offre de logements est inférieure à la demande. Ce zonage étant le même que pour le dispositif Pinel, les villes telles que Paris, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier sont concernées.

 

Le bulletin officiel des finances publiques définit les terrains à bâtir comme : « tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l’acquéreur du terrain que l’emploi qui en est effectivement fait (…) ».

Abattement sur les plus-values : plus que 2 ans pour en profiter

Les propriétaires qui souhaitent profiter de cet avantage n’ont désormais plus que 24 mois pour le faire. En effet, la mesure est prévue pour prendre fin le 31 décembre 2020. Ils disposent également de cette période pour signer une offre définitive de vente.

Mais ce n’est pas tout, car la seule cession ne suffit pas. L’acquéreur doit s’engager à construire des bâtiments d’habitation collectifs dans un délai maximal de quatre ans suivant la vente. Ces constructions doivent impérativement respecter le PLU (Plan local d’urbanisme) en vigueur dans la commune. Enfin, il est possible de céder un terrain abritant déjà un bâtiment mais celui-ci doit alors être démoli. Dans le cas contraire, seule une partie du terrain peut être cédée, comme une parcelle attenante à une maison individuelle par exemple.

A noter que dans certains cas, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 85%. Dans ce cas précis, l’acquéreur doit présenter un programme immobilier incluant au moins 50% de logements sociaux.

Avec cette mesure, l’exécutif espère une augmentation conséquente du parc de logements collectifs dans les zones considérées comme tendues.


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