Réforme du cautionnement : de nouvelles règles pour les bailleurs et les locataires

Publié le 31/12/2021

À nouvelle année, nouvelles règles. À compter du 1er janvier 2022, les contours encadrant les mécanismes du cautionnement, entre propriétaires et locataires, évoluent. C’est le résultat d’une ordonnance du 15 septembre 2021, qui fait plus de place à la numérisation et qui réforme le droit des sûretés.

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Qu’est-ce que le principe du cautionnement dans le cadre d’un contrat de location ?

L’ordonnance du 15 septembre 2021 rappelle le principe du cautionnement : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Autrement dit, lorsqu’un locataire n’est pas en mesure de payer son loyer ou qu’il a commis des dégradations importantes, qu’il n’est pas en mesure de réparer, la personne ou l’organisme désigné comme caution prend le relai.

En pratique, la caution s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée et pour un montant maximal. En cas d’engagement à durée indéterminée, il peut se rétracter à tout moment sans que cela n’implique l’autorisation du bailleur.

À noter qu’il ne faut pas confondre la caution ou le cautionnement, décrit ci-dessus, avec le chèque de caution remis au bailleur à la signature du contrat de location, et qui peut être restitué au locataire, intégralement ou partiellement, à l’expiration du contrat.

Réforme de la caution 2022 : vers la signature numérique et l’abrogation des mentions obligatoires

À partir du 1er janvier 2022, il sera possible de signer numériquement un acte de cautionnement. Autre changement de taille, certaines mentions ne seront plus obligatoires pour que le cautionnement soit recevable. Actuellement, il est nécessaire de respecter un certain formalisme en se basant sur des modèles légaux, décrit dans le code de la consommation. Dès l’année prochaine, il suffira de rédiger l’acte dans des termes clairs, et de préciser le « montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres » précise l’ordonnance.

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Art. 2297 – A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage (…) à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci (…) ».

Une réforme qui doit permettre de sécuriser l’acte de cautionnement et d’engager davantage la responsabilité du garant. En outre, on peut espérer des délais d’instruction réduits, notamment du fait de la distance géographique qui sépare souvent le bailleur et le garant.

Pour le reste, le mode de fonctionnement de la caution reste inchangé. En cas de caution simple, le garant est sollicité seulement après que des poursuites aient été engagées, dans le cadre de loyers impayés. En cas de caution solidaire, en revanche, le garant peut être sommé de payer dès le premier impayé.


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