Expulsions et trêve hivernale : ces exceptions souvent méconnues

Publié le 26/11/2021

Depuis plusieurs jours, la France a instauré l’annuelle trêve hivernale, en vigueur pendant cinq mois, soit jusqu’au printemps prochain. Durant cette période, les propriétaires d’un bien immobilier n’ont pas le droit d’expulser un locataire, au motif que celui-ci ne paie pas son loyer, par exemple. Mais il existe cependant des exceptions.

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Expulsions locatives : la trêve hivernale est en vigueur depuis le 1er novembre

La trêve hivernale est désormais en vigueur, ce depuis le lundi 1er novembre dernier. Dans la majorité des cas, cela signifie que les expulsions locatives sont suspendues, cela même si un locataire multiplie les impayés de loyers. Une règle qui court jusqu’à la fin du mois de mars prochain, sauf prolongation votée par l’exécutif. Les procédures demeurent toutefois possibles durant la trêve, mais les locataires ne peuvent effectivement pas être expulsés avant le mois d’avril.

www.gouvernement.fr : « Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment en raison d’impayés successifs ».

Comme le précisait le Gouvernement dans un communiqué de presse publié le 17 novembre 2020, « au 31 octobre, date d’entrée en vigueur de la trêve hivernale 2020-2021, ce sont ainsi moins de 3 500 personnes qui ont été expulsées de leur logement soit une diminution de 79 % par rapport à l’année 2019 ».

Squat, conjoint violent : ces exceptions à la trêve hivernale

Cependant, il existe des exceptions qui peuvent justifier des expulsions entre novembre et mars :

  • Une solution de relogement est proposée aux occupants,
  • Le logement fait l’objet d’un arrêté de péril,
  • Le logement est un logement étudiant, or l’occupant a terminé ses études,
  • Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de protection pour acter que l’un des conjoints est violent,
  • Dans le cadre d’un divorce, une ordonnance de non-conciliation est signée,
  • Squat d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

La question des impayés de loyer est l’un des premiers motifs d’expulsion. Bien qu’insuffisante pour justifier une telle démarche durant la trêve hivernale, elle peut être résolue si le propriétaire propose une solution de relogement à son locataire. Même finalité pour les logements faisant l’objet d’un arrêté de péril. Les habitants peuvent être expulsés à tout moment de l’année y compris pendant la trêve, une expulsion qui doit s’accompagner d’une solution de relogement.

Quant aux squatteurs, l’exception à la trêve hivernale est une nouveauté depuis le 1er janvier 2021. Un propriétaire lésé peut alors récupérer son bien, y compris durant l’hiver, ce en 72 heures. Attention toutefois, il doit être en mesure de prouver la propriété auprès de la préfecture qui se substitue désormais au juge.


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