Cession d’un bien immobilier en France : la résidence principale exonérée
En France, la vente d’un bien immobilier est soumise à un impôt appelé taxe sur les plus-values immobilières. Autrement dit, si un propriétaire cède son logement à un prix supérieur à son prix d’achat quelques mois ou années plus tôt, il doit payer l’impôt.
Mais il existe de nombreux cas dans lesquels une exonération s’applique. S’il s’agit d’une résidence principale tout d’abord, si le prix de revente est inférieur à 15 000 €, si le bien a été détenu pendant plus de 30 ans ou encore si le vendeur est une personne âgée, invalide ou percevant des revenus modestes.
Jusqu’alors, seuls les résidents Français pouvaient prétendre à une telle exonération. Un ménage ayant un projet de départ à l’étranger avait donc tout intérêt à trouver un acheteur avant son déménagement pour ne pas avoir à s’acquitter de la taxe sur la plus-value. Dans certaines conditions toutefois, il était possible de bénéficier d’une exonération partielle « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable ».
Revendre sa résidence principale après un déménagement à l’étranger
Mais depuis le 1er janvier 2019, conformément à un jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles, les cessions de résidences principales françaises, effectuées par des non-résidents après leur départ sont désormais exonérées d’impôt. Ce décalage de traitement étant apparu comme contraire à la libre circulation des capitaux prévue par le traité européen.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Article 63 : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».
Attention toutefois, pour bénéficier de cette largesse de l’Etat, les expatriés doivent être établis dans l’Union Européenne ou dans un pays lié par une convention fiscale avec la France. Ils peuvent disposer d’un délai allant jusqu’à 24 mois pour revendre leur résidence principale après leur départ. À la condition toutefois de pouvoir prouver que tous les moyens ont été mis en œuvre pour revendre ce bien. À noter également que la résidence ne doit pas être louée ou prêtée à un tiers ou à un proche pendant tout le processus de vente.
