En accord avec les préceptes de la politique du logement énoncés par Jacques Mézard et Julien Denormandie, la vente de terrain constructible est fiscalement encouragée.
La loi finances 2018 prévoit un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lorsqu’un particulier vend un bien foncier. Un principe qui s’applique en zone tendue et détendue dont le montant de l’avantage fiscal dépend du type de construction qui s’y élèvera.
Libérer du foncier, prérogative de la loi finances 2018
« Construire plus, construire mieux et construire moins cher. » ainsi se pose l’un des piliers de la stratégie du logement. Cependant, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, l’ont bien compris, bâtir des logements supplémentaires nécessite de « libérer le foncier ».
Un dispositif d’incitation existe déjà puisque les propriétaires mettant leur terrain sur le marché peuvent être exonéré de taxe sur la plus-value. Pour en bénéficier, le foncier doit être conservé pendant plus de 22 ans ou son prix de vente doit être inférieur à 15 000 euros.
Pour renforcer cela, le gouvernement a prévu, dans la loi finances 2018, d’accorder un abattement fiscal sur les plus-values de la vente de terrain constructible en zones A bis et A.
Favoriser la construction en zones tendues
Le critère de l’emplacement géographique d’un bien immobilier est primordial pour assurer sa location ou bénéficier d’un cadre idéal. Construire à Paris ou dans son agglomération peut s’avérer être un vrai casse tête compte tenu de la densité des habitations et du manque de foncier dans certains endroits.
Le ministère de la Cohésion des territoires souhaite inciter les propriétaires de terrain constructible à les céder en échange d’un abattement fiscal plus ou moins important.
Celui-ci permet de réduire de 70 % la taxe appliquée sur les plus-values issues de la vente de foncier, à condition qu’un promoteur immobilier s’engage à y construire des biens. Dans le cas où ceux-ci sont des logements à loyer plafonné ou constituent pour moitié des logements sociaux, cet abattement exceptionnel s’élève à 85 %.
Afin d’être éligible à ce dispositif d’incitation, plusieurs critères doivent être remplis que cela concerne le bien immobilier ou l’acte authentique de vente. Les logements construits doivent comporter une surface au sol au moins équivalente à 75 % de la surface totale spécifiée par la législation. De plus, le contrat d’acquisition doit avoir été signé avant le 31 décembre 2020, même si la vente en elle même peut avoir lieu jusqu’à 2 ans après.
Le reste du territoire n’est pas en reste
L’action du gouvernement ne se limite pas seulement aux zones connaissant une forte tension immobilière.
En effet, la loi finances 2018 prolonge l’exonération de la taxe sur les plus-values dans son intégralité, pour toute cession de terrain faisant l’objet de construction d’HLM, avant le 31 décembre 2020. Le bailleur social peut être un professionnel du secteur, une collectivité territoriale ou encore un établissement public foncier de l’Etat.
Cet avantage fiscal est également attribué aux propriétaires vendant leur terrain à un promoteur engagé dans la construction de logements sociaux, sous 4 ans. Toutefois, son montant sera proportionnel à la part de terrain réquisitionné pour ces constructions.
