Un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer
En pleine crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’encourager les bailleurs à renoncer au loyer du mois de novembre 2020, période durant laquelle la France a été confinée pour la seconde fois. C’est l’article 20 de la loi de finances pour 2021 qui détermine les contours de cette mesure. Ce coup de pouce ne concerne que le second confinement.
Ledit crédit d’impôt correspond à 50 % du montant du loyer abandonné, hors charges. Il est imputable au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’année où l’abandon est effectif. Si le bailleur n’est pas imposable, alors l’administration fiscale a annoncé un remboursement total ou partiel.
Loi de finances pour 2021 – Article 20 : « Les bailleurs (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2020 ».
Crédit d’impôt pour renonciation de loyer, le bailleur peut être une entreprise ou un particulier
Pour être éligible au crédit d’impôt, côté bailleurs, les conditions à remplir sont plutôt simples. Peuvent y prétendre, les bailleurs personnes physiques et personnes morales. Sous réserve de ne pas être considérées comme une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne, les sociétés peuvent aussi bien être des SCI, des SCPI, des SIIC ou des OPCI.
Côté locataires en revanche, la liste des conditions d’éligibilité est plus détaillée. Tout d’abord, il faut que le local loué ait été interdit au public durant le second confinement ou que le secteur d’activité du locataire fasse partie de ceux qui ont été particulièrement fragilisés par la crise. C’est le cas notamment du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, de la culture et du sport. Comme pour les bailleurs, le locataire ne doit pas avoir été une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne.
S’ajoutent d’autres obligations comme l’interdiction d’être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et le seuil de 5 000 salariés qui ne doit pas être dépassé (y compris pour les entreprises appartenant à un groupe situé à l’étranger). Le locataire ne peut pas non plus avoir déjà fait l’objet d’abandons de loyers pour un crédit d’impôt de plus de 800 000 €.
