Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les nombreuses conditions liées aux locataires

Publié le 01/03/2021

Lors du premier confinement du printemps 2020, les bailleurs commerciaux avaient déjà été invités à renoncer à leurs loyers. Pour les encourager dans cette démarche, le crédit d'impôt pour abandon de loyer a été acté par la loi de finances pour 2021. Il vise à soutenir financièrement les bailleurs qui acceptent de renoncer au loyer de novembre 2020, correspondant au second confinement. Certaines conditions doivent alors être respectées, elles sont nombreuses en ce qui concerne la situation du locataire.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les nombreuses conditions liées aux locataires

Un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer

En pleine crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’encourager les bailleurs à renoncer au loyer du mois de novembre 2020, période durant laquelle la France a été confinée pour la seconde fois. C’est l’article 20 de la loi de finances pour 2021 qui détermine les contours de cette mesure. Ce coup de pouce ne concerne que le second confinement.

Ledit crédit d’impôt correspond à 50 % du montant du loyer abandonné, hors charges. Il est imputable au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’année où l’abandon est effectif. Si le bailleur n’est pas imposable, alors l’administration fiscale a annoncé un remboursement total ou partiel.

Loi de finances pour 2021 – Article 20 : « Les bailleurs (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2020 ».

Crédit d’impôt pour renonciation de loyer, le bailleur peut être une entreprise ou un particulier

Pour être éligible au crédit d’impôt, côté bailleurs, les conditions à remplir sont plutôt simples. Peuvent y prétendre, les bailleurs personnes physiques et personnes morales. Sous réserve de ne pas être considérées comme une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne, les sociétés peuvent aussi bien être des SCI, des SCPI, des SIIC ou des OPCI.

Côté locataires en revanche, la liste des conditions d’éligibilité est plus détaillée. Tout d’abord, il faut que le local loué ait été interdit au public durant le second confinement ou que le secteur d’activité du locataire fasse partie de ceux qui ont été particulièrement fragilisés par la crise. C’est le cas notamment du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, de la culture et du sport. Comme pour les bailleurs, le locataire ne doit pas avoir été une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne.

S’ajoutent d’autres obligations comme l’interdiction d’être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et le seuil de 5 000 salariés qui ne doit pas être dépassé (y compris pour les entreprises appartenant à un groupe situé à l’étranger). Le locataire ne peut pas non plus avoir déjà fait l’objet d’abandons de loyers pour un crédit d’impôt de plus de 800 000 €.


Dernières Actualités

Les Français veulent investir dans l’immobilier

Publié le 16/04/2021

Selon un récent sondage réalisé par l’institut Poll&Roll pour la start-up immobilière Masteos, l’investissement dans l’immobilier résidentiel, puis dans l’immobilier locatif, reste le placement privilégié des Français. Une envie qui semble toujours aussi présente malgré la crise, l’immobilier étant jugé par beaucoup comme un investissement sûr et rentable.

Rénovation énergétique : les nouvelles mesures de la loi Climat

Publié le 12/04/2021

La future loi climat et résilience promet un « big-bang » de la rénovation énergétique. C’est ce qu’a annoncé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au quotidien le Parisien, le 30 mars dernier. Parmi les nouvelles mesures que l’on peut attendre : l’interdiction de la location des logements étiquetés E à partir de 2034, l’obligation de faire appel à un « accompagnateur Rénov » et la réduction du reste à charge grâce au prêt avance mutation.

Location meublée : faut-il assurer les meubles ?

Publié le 09/04/2021

Exception faite des propriétaires qui louent un logement situé en copropriété, les bailleurs n’ont pas d’obligation de s’assurer dans le cadre d’une mise en location. Cependant, il peut être intéressant de se protéger contre les sinistres ou les actes de vandalisme, en particulier si le logement est loué meublé. Quant au locataire, il doit impérativement souscrire une assurance habitation. Faisons le point.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière