Investissement Pinel : est-il toujours possible de louer à un proche ?

Publié le 30/11/2018


Parmi les dispositifs de défiscalisation, le Pinel est sans conteste l’un des préférés des Français. Alors qu’un amendement au projet de loi de finances 2019 va étendre le dispositif aux logements anciens dégradés, c’est un autre amendement qui a récemment fait trembler les promoteurs. L’idée avancée consistait à supprimer l’avantage fiscal lorsqu’un propriétaire décidait de louer un bien à un proche. Une mesure finalement rejetée par le Gouvernement.

Louer un bien à ses parents ou à ses enfants tout en bénéficiant de l’avantage Pinel

Joël Giraud, député LREM de la 2e circonscription des Hautes-Alpes ne s’attendait peut-être pas à provoquer un tel tollé. Mercredi 7 novembre dernier, à l’Assemblée nationale, le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a défendu un amendement au projet de loi de finances 2019. Cet amendement devait interdire à un propriétaire foncier de louer un bien acquis en Pinel à ses parents ou à ses enfants. Une mesure qui consistait tout simplement à rétablir l’interdiction présente dans le cadre du Pinel ancienne version, le dispositif Duflot de 2013 et 2014.

Un vote en commission qui a déclenché la colère des professionnels de l’immobilier, arguant que l’un des principaux motifs d’investissement immobilier pour les investisseurs particuliers est justement de pouvoir loger un parent isolé ou vieillissant, ou un enfant scolarisé loin du domicile familial.

Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que le dispositif « Pinel » ne s’applique pas pour des locations à des ascendants ou des descendants. Celles-ci constituent, à mon sens, un détournement. J’ai d’ailleurs lu dans la presse que ce dispositif n’est solvable qu’en raison de ce système de location, ce qui en dit long sur son fonctionnement réel. Néanmoins, en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement. (Joël Giraud, 16 novembre 2018)

Dispositif Pinel : que prévoit la loi des finances pour 2019 ?

Jugé défavorable par le Gouvernement, l’amendement ne verra finalement pas le jour, en tous cas pas en 2019. Il est donc toujours possible pour un propriétaire bailleur d’investir dans l’immobilier locatif pour loger un proche, ce tout en bénéficiant de la réduction d’impôt du dispositif Pinel. Mais pour ce faire, il faut impérativement que le bailleur et le locataire ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

Rappelons que le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones où l’immobilier est le plus en tension. Les zones A, A bis et B1 où sont par exemple situées les villes de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, La Rochelle, Bayonne, Annecy, ou encore Saint-Malo sont donc éligibles. En revanche pour les zones C et B2, seuls les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2017 pour un logement acquis avant le 31 décembre 2018 sont concernés.


Dernières Actualités

Impôt 2019 : quel foyer fiscal pour les enfants majeurs ?

Publié le 24/04/2019

Que l’enfant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents permet-il de faire des économies ? En principe, un enfant majeur est imposé individuellement et doit déclarer seul ses revenus. Mais il peut demeurer à la charge fiscale de ses parents sous certaines conditions, s’il est étudiant ou célibataire au 1er janvier de l’année d’imposition par exemple. Explications.

Le point sur la déclaration d’impôts 2019

Publié le 22/04/2019

Depuis le 10 avril, les contribuables peuvent remplir leur déclaration d’impôts sur le revenu en ligne. Prélèvement à la source oblige, c’est la dernière fois que les informations déclarées portent sur l’année précédente. Et malgré le crédit d’impôt qui va permettre d’annuler la plupart des sommes dues, la déclaration des revenus 2018 demeure obligatoire pour tous.

Dispositifs Pinel et Denormandie : les barèmes pour défiscaliser en 2019

Publié le 19/04/2019

Bonne nouvelle pour les investisseurs, le fisc vient de publier les barèmes valables en 2019 pour défiscaliser grâce aux dispositifs Pinel et Denormandie. Entre loyers maximum applicables et limites de ressources des locataires, certains plafonds sont revus à la hausse. Voici les conditions à respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôts en louant un logement en 2019.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière