Le service de gestion des biens immobiliers évolue
Après sa première apparition en 2021 puis son obligation d’application par tous les propriétaires en 2023, la déclaration des biens immobiliers s’invite chez les locataires. C’est un bilan plus que mitigé pour Bercy qui décide de renforcer son recensement puisqu’en 2023, pas moins de 940 000 locaux ont dû régler la taxe d’habitation à tort et 12 % n’ont pas effectué leur déclaration immobilière. Cela représente, selon les données de la DGFIP, 1,3 % des locaux en France. Pour pallier les chiffres en deçà des résultats escomptés, la Direction générale des Finances publiques a décidé d’étendre son obligation jusqu’alors réservée aux propriétaires, aux locataires de résidences secondaires. Désormais, les personnes occupant ces types de biens devront renseigner l’identité de leur propriétaire ainsi que les caractéristiques du logement (typologie, superficie, etc.) :
« Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. »
Article 115, LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
En revanche, Bercy a indiqué qu’il ne sanctionnerait pas les locataires en cas d’oubli de déclaration, contrairement aux propriétaires menacés d’une sanction en cas de manquement à leur obligation. Le montant du loyer, quant à lui, ne devra pas être renseigné.
La sanction appliquée pour tout manquement à sa déclaration de bien immobilier en tant que propriétaire est de 150 € par habitation non déclarée.
Comment fonctionne la déclaration des biens immobiliers en ligne ?
Pour rappel, ce service des impôts avait été imaginé pour remettre à jour la base de données des propriétaires non occupants et propriétaires occupants en France. Depuis 2023, l’intégralité des propriétaires de résidence principale ou secondaire doit avoir mis à jour leurs données immobilières sur leur portail impot.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Cette nouvelle mesure faisait écho aux nombreuses erreurs fiscales recensées par la DGFIP depuis la disparition de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences principales.
34 millions
Le nombre de Français concernés par la déclaration de biens immobiliers depuis 2023
Toutes les habitations sont concernées et la déclaration ne doit être effectuée qu’une seule fois, sauf en cas de changement (travaux d’agrandissement ou de nouvelle acquisition immobilière). En cas de vente d’un bien cédé après le 1er janvier, c’est au nouveau propriétaire de réaliser la déclaration en ligne. Dans le cas contraire, le changement attendra le début d’année. Enfin, dans le cas où la déclaration comporterait des erreurs de superficie, de typologie ou autre, le déclarant doit effectuer une demande de modification auprès du service des impôts pour mettre à jour les données sur son bien.
