Préavis


Un préavis est un délai de prévenance pour mettre fin à un contrat et dont la durée est déterminée par la loi. En immobilier, on appelle cela un délai de préavis.

Dans le cadre d’une location, le préavis peut être donné soit par le locataire, soit par le propriétaire. Il est déterminé lors de la signature du bail et inscrit dans le contrat de location. Emanant d’un locataire, le préavis permet au bailleur d’avoir le temps de retrouver un nouveau locataire et ainsi éviter de laisser son logement vacant. Ce délai lui permet également d’effectuer des travaux de rafraichissement ou de rénovation si nécessaire.

Le délai de préavis légal est de 3 mois pour les logements vides et d’un mois pour les meublés. Néanmoins, il est possible de réduire le préavis de 3 à 1 mois selon certaines conditions :

  • si le bailleur a retrouvé un locataire
  • si un arrangement a été passé entre les 2 parties
  • être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
  • habiter dans une zone tendue
  • avoir perdu son emploi, trouvé un premier emploi, être muté
  • attribution d’un logement social
  • un état de santé nécessitant de changer de logement

Si un propriétaire souhaite donner le préavis à son locataire, il est dans l’obligation d’attendre que le bail arrive à son terme. Le délai est de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Les raisons pour lesquelles le propriétaire a le droit de donner congé à son locataire sont encadrées par la loi. Il doit vouloir habiter le logement, le vendre ou avoir un motif légitime et sérieux.

Pour être reconnu, le préavis doit être envoyé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en faisant un acte d’huissier ou faire une remise en main propre contre récépissé.


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