Acte sous seing privé

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Relativement simple, l’acte sous seing privé peut être signé à titre personnel ou professionnel. Il n’échappe toutefois pas à la loi et doit parfois se conformer à des règles juridiques.

L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est avant tout un acte rédigé par écrit. Il a une valeur juridique bien qu’il ne requiert pas l’intervention d’un officier public tel qu’un notaire ou un huissier, contrairement à un acte authentique.

L’acte sous seing privé n’a réellement de valeur que s’il est signé des deux parties. Dans certains cas, il est également nécessaire de faire enregistrer un tel acte, par exemple auprès du service des impôts.

Il peut concerner plusieurs types de contextes qu’il s’agisse de la cession de parts sociales, d’un prêt entre particulier supérieur à 1 500 €, de la création d’une SCI (société civile immobilière), d’une reconnaissance de dette ou encore d’un compromis de vente immobilière.

L’acte sous seing privé dans le cadre d’un achat immobilier est la situation la plus courante. Par abus de langage, il est d’ailleurs fréquent d’entendre parler de signature de « sous seing ». Le compromis est souvent signé devant notaire mais peut tout aussi bien être effectué directement en agence immobilière.

Selon l’objet de l’acte, il peut être nécessaire de respecter un certain formalisme tant sur la forme que sur le fond. Une caution par exemple, doit être manuscrite et comporter des mentions précises.


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