Acte authentique


L’acte authentique est un document rédigé par un officier public.

L’acte authentique se différencie de l’acte sous seing privé puisqu’il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.

Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un contrat de mariage ou une vente immobilière. Pour garantir la légitimité du document, plusieurs conditions sont requises : la présence obligatoire de toutes les parties, la présence de l’officier public qui vérifie les identités de chacune et les signifie de l’impact de leur engagement et de ses conséquences, et la signature de l’officier public. L’acte est dressé en un seul exemplaire, appelé la minute, et conservé par l’officier public. Celui-ci établit ensuite des copies authentiques à partir de cette minute qu’il remet aux parties.

L’acte authentique a plusieurs effets :

  • le contenu est garanti par l’officier public
  • la date certaine : elle fait foi et ne peut pas être contestée. Elle sert donc de preuve
  • la force probante : la signature de l’acte par l’officier public fait foi de son contenu et de sa date
  • la force exécutoire : si l’une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre partie n’est pas obligée d’obtenir un jugement pour demander l’application des termes de l’acte
  • l’acte est archivé pendant au moins 75 ans, à la fois à l’étude de l’officier public et au Greffe du Tribunal

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