Tout savoir sur les niches fiscales

Une niche fiscale est un avantage fiscal offert par l’Etat à quelques entreprises ou catégories de population. Elle prend la forme d’une exonération d’impôt partielle ou complète, et concerne majoritairement l’impôt sur le revenu (IR). Une niche fiscale vise à aider certains publics (familles, professionnels, donateurs, …) en pondérant leurs charges, ou à récompenser divers acteurs pour l’accomplissement d’objectifs tels que l’incitation à l’investissement ou à la création d’emplois, …

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Une niche fiscale n’est autre qu’un avantage fiscal accordé par l’État français à certains publics, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Elle se caractérise par une exonération d’impôt qui peut, parfois, être totale.

On distingue couramment deux types de niches fiscales :

– La niche fiscale horizontale, également qualifiée de niche fiscale passive, qui procure un bonus fiscal à son détenteur sans action particulière de sa part ;
– La niche fiscale verticale qui vise, elle, à encourager l’investissement (locatif, dans l’Outre-mer, dans les PME, …) en accordant en contrepartie une réduction d’impôt, une déduction d’impôt ou un crédit d’impôt.

Le fonctionnement du plafonnement global des niches fiscales

Il existe un plafonnement global des niches fiscales pour le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire qu’un même foyer fiscal ne peut bénéficier des exonérations qui lui sont liées que jusqu’à un certain montant. Sont essentiellement limitées les niches fiscales verticales et, d’une manière plus générale, toutes celles qui favorisent l’investissement ou résultent d’une prestation.

Il est ainsi possible de cumuler plusieurs réductions d’impôt par an. Mais, attention, le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Et ce, même si l’addition des niches fiscales auxquelles un individu est éligible dépasse ce seuil. Seule la limite de 10 000 € sera retenue par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Les niches fiscales au titre de souscriptions au capital de SOFICA (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) ou d’investissements en Outre-mer profitent d’un surplafonnement exceptionnel établi à 18 000 €.

Liste des niches fiscales existantes en France

Pour l’État, les niches fiscales représentent des privilèges onéreux qui ont coûté en 2021 plus de 91 milliards d’euros. Soit plus de 25 % de la collecte fiscale nette perçue par la France. Nombreuses, on compte à ce jour environ 474 niches fiscales. L’Hexagone est le pays du G7 à en offrir autant, avec 200 mécanismes de plus que le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Canada.

Les niches fiscales sont répertoriées chaque année dans un inventaire « à la Prévert » au sein du tome II du projet de loi de Finances intitulé « Evaluation des voies et moyens ».

À savoir :

Environ 60 millions de particuliers sont actuellement titulaires d’un livret A. La plupart d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une niche fiscale. Or, le livret d’épargne réglementée préféré des Français offre bien un avantage fiscal puisque ses intérêts sont intégralement exonérés d’impôt.

Les niches fiscales les plus importantes en 2022 et leur coût

– Crédit d’impôt recherche (CIR) : 7,43 milliards d’euros ;
– Crédit d’impôt Compétitivité (CICE) : 6,42 milliards d’euros ;
– Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : 4,85 milliards d’euros ;
– Abattement de 10 % sur les pensions : 4,18 milliards d’euros ;
– TVA à 10 % sur les travaux de rénovation : 3,72 milliards d’euros ;
– TVA à 10 % dans la restauration : 3,42 milliards d’euros ;
– TVA à taux réduit dans les DOM-TOM : 3,15 milliards d’euros ;
– Exonération des aides versées par le fonds de solidarité : 2,6 milliards d’euros ;
– Exonération des sommes versées au titre de l’épargne salariale : 2,35 milliards d’euros ;
– Exonération des prestations familiales : 2,04 milliards d’euros.

Les niches fiscales des particuliers

– Cotisations syndicales ;
– Crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’achat de matériel d’isolation et autres équipements énergétiques (CITE) ;
– Dons ;
– Emploi d’un salarié à domicile ;
– Equipements de la maison ;
– Frais de garde des jeunes enfants ;
– Personne dépendante à charge ;
– Versements sur PER.

Les niches fiscales des entreprises

– Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) ;
– Capitalisation des PME ;
– Exonération de cotisations sociales ;
– Exonération des plus-values de cessions professionnelle ;
– Exonération des plus-values de cession des titres de participation ;
– Professions (critiques, directeurs de journaux, journalistes, photographes, rédacteurs) ;
– Réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ;
– Régime de l’intégration fiscale.

Les niches fiscales pour investissement

– Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) / Fonds d’investissement de proximité (FIP)
– FIP Corse ;
– Girardin Industriel ;
– Groupement foncier forestier (GFF) ;
– Groupement foncier viticole (GFV) ;
– Loi Malraux ;
– Loi Pinel ;
– Loueur meublé non professionnel (LMNP) ;
– SOFICA.

Autres niches fiscales

– Exonération des heures supplémentaires de travail ;
– Exonération de la taxe sur la consommation du kérosène dans l’aviation ;
– Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les agriculteurs.

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