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Prévenir le syndic pour acheter une partie commune

La première étape à engager si vous souhaitez acquérir une partie commune de copropriété, c’est d’avertir le syndic de votre intention. Car pour pouvoir acheter une partie commune dans un immeuble ou une résidence partagée, l’accord majoritaire de l’ensemble des propriétaires doit être obtenu.
De fait, après avoir contacté le syndic, ce dernier doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale, au cours de laquelle un vote sera organisé pour demander l’accord des syndicats des copropriétaires pour acheter une partie commune. Les deux tiers des voix doivent être représentés par la majorité des membres du syndicat de copropriété.

Le verdict du vote sera annoncé lors d’un procès-verbal dans une prochaine assemblée générale. Si la réponse à votre demande est positive, le procès-verbal devra être validé. À la suite de quoi, il faudra patienter pendant deux mois avant de lancer le début des travaux.

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant […]  La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes »

source : legifrance.gouv.fr

Le syndic doit inscrire cette proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Afin que les représentants du syndicat puissent prendre connaissance de votre projet de rachat de parties communes, vous devrez fournir un maximum d’éléments avant l’assemblée générale. L’inscription à la demande d’ordre du jour doit contenir les tenants et les aboutissants du dossier. Indiquez quelle partie commune concerne votre demande de rachat, les détails de la superficie, la typologie et s’il y a des travaux à prévoir après l’acquisition pour concrétiser votre projet personnel, dans le cadre d’une extension de logement par exemple.

Les éléments indispensables pour monter un dossier de rachat de parties communes

Pour pouvoir acheter des parties communes de copropriété, vous allez devoir passer par une étape ardue, convaincre la majorité des copropriétaires d’accepter de vous vendre le bien commun. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, la préparation d’un dossier pour le rachat de partie commune est primordiale. Vous allez devoir rassembler un maximum d’informations précises, démontrant le sérieux de votre proposition : 

La transparence sur les démarches et les intentions du projet peut être décisive pour acquérir l’accord de la copropriété concernant le rachat de parties communes. Il est fortement recommandé de prendre le temps et rassembler les informations précédentes.

Définir le prix de vente des parties communes

Point non-négligeable dans la prise de décision des syndicats à la copropriété, le prix de vente des parties communes à céder. Afin de proposer un prix juste et équitable aux membres de la copropriété, le propriétaire ayant engagé le projet de rachat, peut faire appel à un notaire ou un agent immobilier pour évaluer le prix d’une partie commune. Cette démarche démontrera la fiabilité du dossier lors du vote à l’assemblée générale et rassurera les membres de la copropriété.
Le professionnel en charge de l’estimation des parties communes convoitées rédigera une offre d’achat à destination du syndic. Le prix des parties communes devra être évalué en fonction du secteur géographique, de la superficie, de l’état du bien et de celui de la copropriété.

Comment est réparti le prix de vente de parties communes ?

Comme pour les étapes précédentes, c’est le syndic qui est en charge de répartir équitablement le prix de vente des parties communes à tous les copropriétaires. La répartition du montant proposé pour la vente, doit être établie en fonction des parts détenues par les copropriétaires, si la partie commune vendue appartient à l’ensemble d’entre eux.

Il n’existe aucun encadrement pour définir le prix de vente d’une partie commune de copropriété. Toutefois, l’estimation effectuée par un professionnel, pourra prendre en compte la valeur ajoutée du bien à la sortie, après modification et travaux réalisés à la suite du rachat des parties communes en question.